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Intitulé

Décret du 28 mars 2024 modifiant le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2024
Page:	85543

Avis du Conseil d'Etat

74960

Entrée en vigueur / Effet

Jour de sa publication (art. 41, al. 1)

Art. 17, 1°, 18, 19, 1°, 20 et 21, en ce que ces dispositions concernent le caractère électronique de la signature: à fixer par le Gouvernement (art. 41, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 41, al. 3

Période de vigueur

du 16/07/2024 au ...

Remarques 1) Contrôle de l'analyse en cours

2) Numérotation: l'article 26 mentionne que "Dans le Titre 4, chapitre Ier du même décret, sont insérés les articles 32/1 et 32/2 rédigés comme suit:". Toutefois, le texte publié de l'article insérant ne comporte aucune publication de l’article 32/2: en effet, ce dernier article est publié sous un article numéroté "Art. 27. 2". De même, l’article 36 mentionne que «Dans le Titre 5 du même décret, il est inséré un chapitre III/1, comportant l’article 49/1, rédigé comme suit:». Toutefois, l'article inséré est publié sous un article numéroté «Art. 37.1». Enfin, l’article 41 mentionne que «Dans le même décret, il est inséré un Titre 6/1 comprenant les articles 65/1 et 65/2, rédigé comme suit :». Toutefois, les deux articles insérés sont publiés sous des articles respectivement numérotés «Art. 42.1» et «Art. 43.2». Ces trois erreurs de publication ont pour effet que la numérotation des articles 27 et suivants du présent décret diffère de celle qui figure dans le texte du décret, tel que celui-ci a été adopté en séance plénière du Parlement wallon du 27 mars 2024. Dans l'attente d'un avis rectificatif, l'analyse du présent décret a d'emblée été réalisée en prenant en compte la numérotation telle qu'elle apparaît dans ce dernier texte.