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Intitulé

Arrêté royal du 7 juilet 2024 pris en exécution des articles 30, § 3, et 34, § 2, de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure.

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2024
Page:	85490

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76929 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 76929

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2024 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/09/2024 au ...