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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2024 relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité et à la licence de fourniture de services d'agrégation et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2024
Page:	82370

Avis du Conseil d'Etat

76039

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1 à 19 (Titre 1er): "à une date fixée par le Ministre et au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au MB, sous réserve d’une décision favorable de la Commission européenne en exécution de l’article 15, § 7, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur" (art. 87)

Dispositions transitoires: art. 19 et 86

Période de vigueur

du 20/07/2024 au ...