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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 2024 prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de la prime de développement des compétences accordée aux agents transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2024
Page:	81914

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76008 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76008

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...