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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité remboursable dans une officine ouverte au public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/2024
Page:	79739

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76600 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76600

Entrée en vigueur / Effet

17/05/2024 (art. 2)

Période de vigueur

du 17/05/2024 au ...