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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d'investissements, les critères d'éligibilité des couts d'investissement et la procédure de classement des capacités dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/2024
Page:	79508

Avis du Conseil d'Etat

76330

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: voyez l'art. 23: "A l'exception des articles 12 et 16 (qui entrent en vigueur le 10e jour qui suit la publication du présent arrêté au MB, à savoir le 11/07/2024), le présent arrêté entre en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge d'un avis constatant :
1° la notification de la décision de la Commission européenne selon laquelle la modification de l'aide existante contenue à présent arrêté, ne constitue pas une aide d'Etat incompatible au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou;
2° l'expiration des délais visés l'article 4 du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que la modification de l'aide existante contenue à présent arrêté, peut être appliquée.
Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions fait publier un tel avis au Moniteur belge au plus tard dix jours après réception de cette décision de la Commission européenne ou dans les dix jours suivant l'expiration du délai précité."

Période de vigueur

du 11/07/2024 au ...

Remarques Date d'entrée en vigueur dans l'analyse: lorsque l'avis mentionné à l'art. 23 aura été publié au MB, la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 11, 13 à 15 et 17 à 22 du présent arrêté sera ajoutée dans l'analyse.