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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juin 2024 modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage concernant le délai pour l'introduction d'office par l'organisme de paiement de la demande d'allocations comme chômeur temporaire en cas de modification de la fraction d'occupation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2024
Page:	78563

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76536 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76536

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication et "applicable aux demandes d’allocations à partir de cette date" (art. 2)

Période de vigueur

du 26/06/2024 au ...