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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l'article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2024
Page:	78266

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76492 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76492

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2025 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/04/2025 au ...