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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 2024 exécutant la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2024
Page:	78183

Avis du Conseil d'Etat

76122 + Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76193 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76193

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 22 et 23

Période de vigueur

du 04/07/2024 au ...

Remarques Avis CE:
1) la demande d'avis n° 76122 est irrecevable en raison de son caractère prématuré;
2) la demande d'avis n° 76193 a été rayée du rôle, conformément à l'article 84, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à la suite de la décision de la section de législation de ne pas donner d'avis et non, en l'absence de communication de l'avis dans le délai demandé, comme cela est mentionné à tort dans le préambule.