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Intitulé

Dekret vom 22. april 2024 zur Einführung einer Förderung von kommunalen Bürgerbeteiligungshaushalten

Décret du 22 avril 2024 instaurant une promotion des budgets participatifs communaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2024
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2024
Edition:2
Page:77942
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2024 (art. 4)

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...