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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2024 déterminant les modalités pratiques du système définitif d'enregistrement du temps de distribution de colis des livreurs de colis postaux visé à l'article 5/4 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/2024
Page:	76306

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75233 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75233

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2025 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/04/2025 au ...