Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 2024 fixant les conditions et critères d'octroi des aides du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux lorsqu'il s'agit d'une aide d'Etat au regard de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/2024
Page:	76286

Avis du Conseil d'Etat

75674

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur

du 20/06/2024 au ...