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Intitulé

Arrêté royal du 16 mai 2024 fixant la liste des services publics visés à l'article 19, alinéa 2, 3° de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2024
Page:	75792

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76291 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76291

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 18/06/2024 au ...