Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (lese man: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 28. Marz 2024 zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 27. Februar 2014 über den Sozialreferenten und die Betreuungsbedingungen des betreuten Haushalts

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2024
Page:	75602

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 11)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...