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Intitulé

Dekret zum 6. Mei 2024 zur Zustimmung zum Investitionsschutzabkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Singapur andererseits, geschehen zu Brüssel am 19. Oktober 2018

Décret du 6 mai 2024 portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2024
Page:	75599

Avis du Conseil d'Etat

68767

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/06/2024 au ...

Remarques Assentiment anticipé aux modifications adoptées en application de l'article 4.18, paragraphe 4, du traité: voyez l'art. 2 du décret.