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Intitulé

Arrêté royal du 16 mai 2024 remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2024
Page:	75511

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

27/06/2024 (art. 5: "le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2024 complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires")

Période de vigueur

du 27/06/2024 au ...