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Intitulé

Loi du 2 juin 2024 portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2024
Page:74026
Avis du Conseil d'Etat 74859 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/06/2024 au ...