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Intitulé

Accord de coopération du 3 mai 2024 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’exécution partielle coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/2024
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques De tekst van het samenwerkingsakkoord kan geraadpleegd worden in de parlementaire documenten van het Vlaams Parlement op p. 89 (https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementaire-documenten/parlementaire-initiatieven/1825957).
Annexé à
Nature Date    
DVO 17/05/2024  
DDG 08/05/2024