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Intitulé

Loi du 3 mai 2024 modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l'expiration de la durée minimale, du crédit-temps dans le secteur privé, de l'interruption de carrière dans le secteur public et des régimes de congés thématiques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2024
Page:	73718

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2024 (art. 17: "le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la loi au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/09/2024 au ...

Remarques Art. 16: "Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 à 15."