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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2024 relatif aux avis scientifiques et techniques en matière de produits de santé et aux avis relatifs au statut et à la classification d'un produit

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2024
Edition:	1
Page:	71889

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75090 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75090

Entrée en vigueur / Effet

20/06/2024 (art. 6, al. 1: "dix jours après sa publication au Moniteur belge"). Cependant, concernant les avis scientifiques, techniques et mixtes pour les produits visés à l’article 2, § 1er , 4°, 1er et 2e tirets, de la L 20/07/2006, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 01/01/2025 (art. 6, al. 2).

Période de vigueur

du 20/06/2024 au ...