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Intitulé

Loi du 16 mai 2024 relatif aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2024
Edition:1
Page:71762
Avis du Conseil d'Etat 74172
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/06/2024 au ...