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Intitulé

Loi du 15 mai 2024 mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/2024
Page:70980
Avis du Conseil d'Etat 75556
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et, au plus tard, le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge (art. 38)

Dispositions transitoires: art. 37

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...