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Intitulé

Loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2024
Page:	70300

19/06/2024 (Avis rectificatif)
Art. 47, 50, 51, 56, 62, 72 et 74

Avis du Conseil d'Etat

75103

Entrée en vigueur / Effet

"À la date du closing" (art. 74, § 1er)

Art. 10, § 4: 15/06/2024 (art. 74, § 4)
Art. 49, 5°, et 56, 4°: 13/12/2023 (art. 74, § 2)
Art. 71: 15/06/2024 (art. 74, § 4)
Art. 72: "à la première des deux dates suivantes: la date de redémarrage LTO des deux unités LTO ou la date du transfert des obligations financières transférées relatives à la gestion des déchets radioactifs de catégorie A en l'absence de redémarrage LTO des deux unités LTO, en application de l'article 7, § 2, L 26/04/2024 (...). Dès que possible après la date du transfert des obligations financières transférées relatives à la gestion des déchets radioactifs de catégorie A en l’absence de redémarrage LTO des deux unités, en application de l’article 7, § 2, (L 26/04/2024) le ministre (...) publie un avis officiel au Moniteur belge mentionnant cette date." (art. 74, § 3)
Art. 73: 15/06/2024 (art. 74, § 4)

Période de vigueur

du 13/12/2023 au ...

Remarques 1) Art. 1 à 42, 44 et 73: dispositions autonomes;

2) Art. 2, § 3: Dès que possible après la date du closing, le ministre (...) publie un avis officiel au Moniteur belge mentionnant la date du closing.