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Intitulé

Loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/2024
Edition:1
Page:69725
Avis du Conseil d'Etat 72861
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2024 (art. 48: "le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/09/2024 au ...
Remarques Art. 47: disposition autonome concernant l'évaluation de l'application des dispositions relatives à l'organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires dans un délai de trois ans après leur entrée en vigueur.