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Intitulé

Loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2024
Page:68926
Avis du Conseil d'Etat 75251
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2025 (art. 61, al.1). Toutefois, le Roi peut reporter l’entrée en vigueur des articles 47, 48, 58 et 59 jusqu’au 01/01/2027 au plus tard (art. 61, al. 2).

Dispositions transitoires: art. 60

Période de vigueur du 01/01/2025 au ...