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Intitulé
Loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
03/05/2024
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
31/05/2024
Page:
68973
Avis du Conseil d'Etat
75059
Entrée en vigueur / Effet
10e jour après publication
Art. 7: à fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2025 (art. 93)
Art. 12, 13, 15 et 16: à fixer par le Roi et au plus tard le 30/09/2025 (art. 94)
Art. 18: 01/06/2024 (art. 95, §1)
Art. 37: 01/01/2025 (art. 96)
Art. 39: à fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2025 (art. 93)
Art. 45: applicable à toute médiation de dettes amiable dont le débiteur en fait la demande auprès d'un médiateur de dettes amiable à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 102, §1)
Art. 53, 1°, b), et 2°: "selon les modalités prévues à l'article 96 du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE" (art. 97, §1)
Art. 53, 1°, c): "selon les modalités prévues à l'article 38 du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010" (art. 87, §2)
Art. 62: 01/11/2024 (art. 98: "le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 68: 01/10/2024 (art. 99)
Art. 69 et 70: 01/07/2025 (art. 100)
Art. 79 et 81 à 88: à fixer par le Roi (art. 101)
Dispositions transitoires: art. 95, §2 et 102, §2
Période de vigueur
du 01/06/2024 au ...
Remarques
Publication des documents parlementaires incomplète (absence de mention du document n° 3857)
Chrono documents from january 1910
Chrono documents from february 1910
Chrono documents from march 1910
Chrono documents from april 1910
Chrono documents from may 1910
Chrono documents from june 1910
Chrono documents from july 1910
Chrono documents from august 1910
Chrono documents from september 1910
Chrono documents from october 1910
Chrono documents from november 1910
Chrono documents from december 1910
Chrono documents from january 1911
Chrono documents from february 1911
Chrono documents from march 1911
Chrono documents from april 1911
Chrono documents from may 1911
Chrono documents from june 1911
Chrono documents from july 1911
Chrono documents from august 1911
Chrono documents from september 1911
Chrono documents from october 1911
Chrono documents from november 1911
Chrono documents from december 1911
Document refLex Chrono n° 151790
refLex Chrono Document nr. 151790
Document refLex Chrono n° 85037
refLex Chrono Document nr. 85037
Document refLex Chrono n° 94926
refLex Chrono Document nr. 94926
Document refLex Chrono n° 97827
refLex Chrono Document nr. 97827
Document refLex Chrono n° 28226
refLex Chrono Document nr. 28226
Document refLex Chrono n° 211
refLex Chrono Document nr. 211
Document refLex Chrono n° 13412
refLex Chrono Document nr. 13412
Document refLex Chrono n° 10495
refLex Chrono Document nr. 10495
Document refLex Chrono n° 74676
refLex Chrono Document nr. 74676
Document refLex Chrono n° 146177
refLex Chrono Document nr. 146177
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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