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Intitulé

Loi du 12 mai 2024 visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2024
Edition:	2
Page:	68168

Avis du Conseil d'Etat

74775

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi "pour toutes ou certaines catégories de titulaires d’un numéro d’entreprise, ainsi que pour les personnes physiques" et au plus tard le 01/01/2028 (art. 222)

Art. 58 à 60 et 213 à 221: 10e jour après publication; 09/06/2024 (art. 222)

Période de vigueur

du 09/06/2024 au ...

Remarques Art. 204 à 212: dispositions autonomes.