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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2024
Page:	65762

Avis du Conseil d'Etat

75925

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 8)

Art. 7: 01/11/2024 (art. 8: "le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 mars 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement"; comprendre: le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement)

Dispositions transitoires: art. 6

Période de vigueur

du 01/11/2024 au ...