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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des libéralités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2024
Page:	65706

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76381 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76381

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/06/2024 au ...