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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 18. April 2024 zur Abänderung des verordnungsrechtlichen Teils des Gesetzbuches über die räumliche Entwicklung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 18 avril 2024 modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2024
Page:	65472

Avis du Conseil d'Etat

75498

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2024 (art. 99)

Période de vigueur

du 01/05/2024 au ...