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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 2024 portant des modifications en matière de précompte professionnel

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2024
Page:	65454

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 01/01/2024 (art. 5, al. 1er)
Art. 2: 01/06/2024, et “et est applicable au précompte professionnel retenu sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires prestées à partir de cette date.” (art. 5, al. 2)
Art. 3, 1°: 01/01/2024 (art. 5, al. 1er)
Art. 3, 2°, et 4: 14/04/2024 (art. 5, al. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...