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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2024 établissant les critères pour évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2024
Page:	64943

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76043 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76043

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/06/2024 au ...