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Intitulé

Ordonnance du 16 mai 2024 modifiant l'ordonnance du 16 juin 2017 relative aux enquêtes parlementaires de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2024
Page:	64482

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 22/05/2024 au ...