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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2024 organisant les modalités d'identification de la répartition finale et les modalités de versement du produit du résultat de stationnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/2024
Page:	63012

Avis du Conseil d'Etat

75057

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 12

Période de vigueur

du 26/05/2024 au ...