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Intitulé

Loi du 7 mai 2024 portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/2024
Page:	62831

Avis du Conseil d'Etat

75135

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2: 10e jour après publication
Art. 3: 26/05/2024 (AR 18/05/2024, art. 6)
Art. 4: à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)
Art. 5: 10e jour après publication
Art. 6 à 11: à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)
Art. 12, a) et b): à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)
Art. 12, c) et d): 10e jour après publication
Art. 13 à 19: à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)
Art. 20 et 21: 10e jour après publication
Art. 22 à 29: à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)
Art. 30: 10e jour après publication
Art. 31 à 33: à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)
Art. 34 à 37: 10e jour après publication
Art. 38 et 39: à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)
Art. 40: 10e jour après publication
Art. 41: 26/05/2024 (AR 18/05/2024, art. 6)
Art. 42 et 43: 10e jour après publication
Art. 44 à 48: à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)
Art. 49: 10e jour après publication
Art. 50: à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)
Art. 51 et 52: 26/05/2024 (AR 18/05/2024, art. 6)
Art. 53 à 66: 10e jour après publication
Art. 67 à 73: à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)
Art. 74, 1° à 3°: 10e jour après publication
Art. 74, 4°: à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)
Art. 75 à 77: à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)
Art. 78: 10e jour après publication
Art. 79: à fixer par le Roi et au plus tard 01/01/2026 (art. 81)

Dispositions transitoires: art. 75 à 80

Période de vigueur

du 26/05/2024 au ...