Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 25 avril 2024 portant la réforme des pensions

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/2024
Page:	62807

Avis du Conseil d'Etat

74718 + 75424

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 8: 01/01/2025 (Art. 9: "entre en vigueur le 1er janvier 2025 et est applicable aux pensions et aux allocations de transition qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2025, à l’exception des pensions de survie qui découlent d’une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois avant cette date")
Art. 10 et 11: 01/01/2025 (art. 15: "entre en vigueur le 1er janvier 2025 et est applicable aux pensions de retraite qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2025")
Art. 12: 01/01/2013 (art. 15)
Art. 13 et 14: 01/01/2025 (art. 15: "entre en vigueur le 1er janvier 2025 et est applicable aux pensions de retraite qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2025")
Art. 16 à 22: 01/01/2025 (art. 26)
Art. 23, 1°: 01/07/2015 (art. 26)
Art. 23, 2°: 01/07/2017 (art. 26)
Art. 23, 3°: 01/07/2023 (art. 26)
Art. 23, 4°: 01/07/2025 (art. 26)
Art. 24 et 25: 01/01/2025 (art. 26)
Art. 27 à 50, alinéa 1er: 01/01/2025 (art. 50, alinéa 1er)
Art. 50, alinéa 2: 01/01/2026 (art. 50, alinéa 2)
Art. 51 et 52: 01/01/2024 (Art. 55, phrase introductive)
Art. 53: 17/05/2024 (art. 55, 1er tiret: "qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Moniteur belge et qui s’applique aux nouvelles actions introduites à partir de cette date")
Art. 54: 16/05/2024 (art. 55, 2e tiret: "qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et qui s’applique lors du calcul des suppléments de cotisations patronales pensions pour l’année 2023")
Art. 56 à 67: 01/01/2025 (art. 66)
Art. 68 et 69: 01/01/2028 (art. 70)

Dispositions transitoires: Art. 6, alinéa 2 et 3, art. 7, 8, 13, 14, 35, 67

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...