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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2024 modifiant diverses dispositions en matière de sécurité sociale relatives aux «petits statuts»


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2024
Page:62701
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75792 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75792
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 14)

Art. 1er à 12, 1°: 01/01/2020 "pour les demandes d'indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de cette date" (art. 14)

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...