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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 21. Dezember 2023 zur Einrichtung des Dienstes mit getrennter Geschäftsführung "Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft"

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté Germanophone) du 21 décembre 2023 instaurant le service à gestion séparée « Office de l'emploi de la Communauté germanophone »

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/2024
Page:	62169

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 18)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques Art. 17: non analysé car les actes abrogés ne sont pas repris dans la base de données.