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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/2024
Page:	61977

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75840 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75840

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/05/2024 au ...

Remarques Avis CE: contrairement à ce que le huitième visa du préambule mentionne, la section de législation n'a pas donné d'avis sur le projet d'arrêté devenu le présent arrêté. En fait, elle a uniquement décidé de ne pas donner d'avis et l'affaire a été radiée du rôle, conformément à l'article 84, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.