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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2024 fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 9 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/2024
Page:	61890

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76095 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76095

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/05/2024 au ...