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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2024 exécutant l'article 82 de la Nouvelle loi communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/05/2024
Page:	49018

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75909 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75909

Entrée en vigueur / Effet

"à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024" (art. 8)