02/05/2025 (art. 14, § 1: "12 mois après la date de sa publication au Moniteur belge")
"En ce qui concerne l’importateur visé à l’article 2, 9°, et le fabricant visé à l’article 2, 10°, les dispositions relatives au régime de contrôle et de sanctions du Chapitre VII entrent en vigueur: 1° 24 mois après la date de publication au Moniteur belge, pour les personnes physiques, les petites sociétés telles que définies par l’article 1:24 et les micro entreprises telles que définies par l’article 1:25 du Code des sociétés et des associations; 2° 18 mois après la date de publication au Moniteur belge, pour les autres sociétés." (art. 14, § 2)
"En ce qui concerne le vendeur visé à l’article 2, 11°, et le distributeur visé à l’article 2, 13°, les dispositions relatives au régime de contrôle et de sanctions du Chapitre VII entrent en vigueur 30 mois après la date de publication au Moniteur belge." (art. 14, § 3)