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Intitulé

Loi du 18 avril 2024 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des étrangers

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2024
Edition:	2
Page:	47837

Avis du Conseil d'Etat

74166

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2025 (art. 4, al.1: "le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure ou postérieure à cette date. (art. 4, al. 2)

Art. 3 en ce que cet article insère dans la L 15/12/1980 un art. 81/1 qui comporte uniquement un paragraphe 3: jour de publication (art. 4, al. 1)

Période de vigueur

du 29/04/2024 au ...