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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2024 portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2024
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2024
Page:45658
Avis du Conseil d'Etat 73335
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/05/2024 au ...