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Intitulé

Décret du 21 mars 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 8 février 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2024
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2024
Page:45350
Avis du Conseil d'Etat 74601
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/05/2024 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52507

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 08/02/2024