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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 4 avril 2024 relatif à la conclusion des contrats social santé, à l'agrément de la structure d'appui à l'ambulatoire ainsi qu'aux subventionnements et modalités de contrôle des CPAS dans le cadre de la mise en oeuvre des quartiers social santé et de la structure d'appui à l'ambulatoire

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2024
Page:	44717

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75447 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 75447

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/04/2024 au ...

Remarques Art. 1, 3° et 33: mentionnent "l'arrêté d'exécution conjoint du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret et ordonnance conjoints du 22 décembre 2023 et du 25 janvier 2024 relatifs à l'organisation de l'ambulatoire et de la première ligne social santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale". Cet acte n'est pas publié dans le MB à la date de publication du présent arrêté.