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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/2024
Page:	43634

Avis du Conseil d'Etat

75448

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel: "s’applique aux contrats de licences conclus à partir de sa date d’entrée en vigueur." (art. 2)

Période de vigueur

du 27/04/2024 au ...

Remarques Art. 1: non analysé car l'acte modifié n'est pas repris dans la base de données.