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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 mars 2024 déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2024
Page:	41475

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75752

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52472