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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 2024 fixant les modalités d'utilisation de la subvention visant à encourager les projets innovants en matière de sécurité lors des matchs de football

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2024
Page:	40677

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75867 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75867

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/04/2024 au ...