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Intitulé

Loi du 26 mars 2024 modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/2024
Page:39881
Avis du Conseil d'Etat 74713
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 5, 6 et 9: 31/12/2024 (art. 12)

Période de vigueur du 15/04/2024 au ...